31 octobre 2012
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DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Par Décision n°2012-654DC du 9 Août 2012
Le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'Article 40 de la Loi de Finance rectificative qui prévoyait la Baisse de 30% du Président, du Premier Ministre et du Gouvernement.
Curieux, ça ne s'ébruite pas......
Les Médias n'en parlent pas!!!
Tout ceci vérifiable à l'adresse suivante (bon déchiffrage) :
hhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-654-dc/communique-de-presse.115454.html